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Pack "Mise en Demeure" — Kit Juridique Complet
Pack "Mise en Demeure" — Kit Juridique Complet
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- Livraison 48–72 h — offerte dès 49 €
- Retours 30 jours
- Paiement sécurisé
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Le pack "Mise en demeure" contient tout ce qu'il faut pour engager une démarche juridique solide contre des nuisances sonores, olfactives ou de voisinage. Rédigé avec des juristes spécialisés.
Contenu du pack
- 5 modèles de lettres de mise en demeure personnalisables (Word + PDF)
- Guide juridique complet : France, Belgique, Suisse (PDF, 28 pages)
- Formulaire de saisine du tribunal d'instance
- Modèle de déclaration de sinistre assurance protection juridique
- 30 min de consultation par email avec notre équipe
À combiner avec notre Journal de Nuisances Certifié pour constituer un dossier béton.
Livraison & Retours
Livraison & Retours
Livraison gratuite dès 49€ d'achat. Expédition sous 24–48h (jours ouvrés). Colis neutre — aucune mention de la boutique à l'extérieur.
Retour accepté sous 30 jours si produit non ouvert. Remboursement intégral sous 5 jours ouvrés.
Utilisation légale
Utilisation légale
Tous nos produits sont légaux en France et dans l'Union Européenne dans le cadre d'un usage privé sur votre propre propriété. Un guide d'utilisation légale est inclus avec chaque commande.
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